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Aspects Juridiques

CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Dernière mise à jour : 12 novembre 2020

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    • viole un droit de publicité ou un droit de confidentialité d’une partie ;
    • constitue une menace, un harcèlement ou une incitation à l'intimidation, au racisme, à la discrimination, au sectarisme, à la haine ou à un préjudice physique de quelque nature que ce soit contre un groupe ou un individu ;
    • est inexact, faux ou mensonger de quelque manière que ce soit ;
    • est illégal ou encourage directement ou indirectement des activités illégales ;
    • encourage la copie illégale ou non autorisée d'une œuvre protégée par le droit d'auteur d'une autre personne ou de liens vers cette œuvre, ou fournit des informations destinés à contourner une mesure de sécurité ;
    • contient des blasphèmes « masqués » (c'est-à-dire F@&#) ;
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  8. Transactions sur le site. Si vous choisissez d'acheter une marchandise disponible sur un Site (désignée individuellement une « transaction »), il vous sera demandé de fournir certaines informations relatives à votre Transaction (p. ex. : votre numéro de carte de crédit, l'adresse de facturation, les informations de livraison, etc.) Vous déclarez et garantissez que vous (i) avez le droit légal d'utiliser une carte de crédit, une carte de débit ou une autre méthode de paiement que vous utilisez en relation avec la Transaction et que (ii) vous êtes âgé(e) de dix-huit (18) ans ou plus ou que vous avez un parent ou un tuteur légal avec vous pour effectuer la transaction en votre nom. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser ou d'annuler toute commande que vous nous passez. Votre commande peut notamment être annulée, mais sans s'y limiter, lorsque le prix d'un produit est erroné ; lorsque les informations relatives au paiement ou à la facturation ne peuvent pas être confirmées ; ou lorsque le produit n’est plus dans notre stock ou dans celui de notre fournisseur tiers. Si nous annulons une commande, nous tenterons de vous en informer en envoyant une communication à l'adresse électronique, l'adresse de facturation et/ou en composant le numéro de téléphone fournis au moment où vous avez passé la commande.
     
  9. Protection de la vie privée. La confidentialité de vos informations personnelles identifiables est très importante pour nous. Pour plus d'informations sur les informations que nous recueillons et la manière dont nous recueillons, utilisons, divulguons et gérons ces informations, veuillez lire notre Politique de confidentialité, qui régit également votre utilisation de nos Sites.
     
  10. Contrôle des exportations. Les logiciels ou autres matériels présents sur nos Sites peuvent être soumis à un Contrôle des exportations des États-Unis. Aucun logiciel de nos Sites ne peut être téléchargé ou exporté (i) vers (ou à un ressortissant ou résident de) Cuba, l'Irak, la Libye, la Corée du Nord, l'Iran, le Soudan, la Syrie ou tout autre pays vers lequel les États-Unis ont imposé un embargo sur les marchandises, ou tout autre pays où une licence serait requise, ou une restriction ou une interdiction est en vigueur, par le Bureau de l'industrie et de la sécurité du ministère américain du commerce, le Bureau du contrôle des actifs étrangers du ministère américain du trésor, ou toute autre règle ou agence similaire ; ou (ii) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis ou sur la table des ordonnances de refus du département du Commerce des États-Unis, ou sur des listes similaires. En téléchargeant ou en utilisant un logiciel sur nos Sites, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé(e) dans, sous le contrôle de, ou un ressortissant ou résident de l'un de ces pays ou unscrit(e) sur l’une de ces listes.
     
  11. Exclusion de garanties/exclusion de responsabilité.

    TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON, DE TITRE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. VEUILLEZ NOTER QUE CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS AUTORISER L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, AUQUEL CAS CERTAINES DES EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLIQUÉ(E). NOUS NE DÉCLARONS NI NE GARANTISSONS QUE VOTRE UTILISATION DES SITES, DES LOGICIELS, DES SERVICES, DU CONTENU OU DU CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR N'ENFREINDRA PAS LES DROITS DE TIERS. NOUS NE GARANTISSONS PAS QU'UN SITE, SON CONTENU OU LE CONTENU AUQUEL ON ACCÈDE PAR UN SITE SERA COMPLÈTEMENT SÉCURISÉ, ININTERROMPU OU SANS ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QU'UN SITE OU LE SERVEUR QUI REND UN SITE DISPONIBLE EST EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE L'UTILISATION D'UN SITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DU CONTENU ET DE TOUTES LES DÉCLARATIONS, ERREURS OU OMISSIONS QU'IL CONTIENT, DU CONTENU FOURNI PAR DES TIERS (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LE CONTENU QUI PORTE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE D'UN TIERS), LES LIENS VERS TOUT AUTRE SITE WEB OU SA NATURE OU SON CONTENU, OU TOUTE AUTRE QUESTION CONCERNANT UN SITE ET VOTRE UTILISATION DE CE DERNIER. EN AUCUN CAS, NOUS NE SERONS RESPONSABLES EN VERTU D'UNE QUELCONQUE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE, STRICTE OU AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU AUTRES DOMMAGES DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES FRAIS ET HONORAIRES D’AVOCAT, LES PERTES DE PROFITS, LES PERTES DE DONNÉES, LES PERTES D'OPPORTUNITÉS, LES COÛTS DE COUVERTURE ET LES DOMMAGES CORPORELS / DÉCÈS INJUSTIFIÉS), CHACUN D'ENTRE EUX ÉTANT EXCLU PAR LA PRÉSENTE CONVENTION DES PARTIES, QUE NOUS AYONS ÉTÉ OU NON INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOTRE SEUL RECOURS EN CAS D'INSATISFACTION CONCERNANT UN SITE EST DE CESSER DE L'UTILISER. VEUILLEZ NOTER QUE CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS AUTORISER L'EXCLUSION D CERTAINS DOMMAGES, AUQUEL CAS CERTAINES DES EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLIQUÉ(E).
     
  12. Indemnisation. En utilisant un Site, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Ferrero, ses dirigeants, administrateurs, employés, société mère, filiales, sociétés affiliées, partenaires commerciaux, concepteur du site Web, représentants et agents (désigné collectivement les « Parties déchargées »), à l'égard de l'ensemble des réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires et frais d'avocat raisonnables) découlant de : (i) toute violation par vous de l'une des présentes Conditions d'utilisation, (ii) toute Soumission ou tout Contenu généré par l'utilisateur (y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations pour violation de droits d'auteur, de marque de commerce, de secret commercial ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers, de droit de publicité, de droit de confidentialité ou de diffamation), (iii) votre utilisation d’un Contenu ou de fonctionnalités disponibles sur ou via un Site (sauf dans la mesure où une réclamation est fondée sur la violation d'un droit d'un tiers par des éléments créés par Ferrero), (iv) la violation par vous de la loi applicable ou de tout accord ou condition avec un tiers auquel vous êtes soumis, et (v) toute autre question concernant un Site et votre accès et utilisation de ce dernier.

    Vous acceptez de faire tout votre possible pour coopérer avec nous dans la défense de ces sujets. Nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l'objet d'une indemnisation de votre part.
     
  13. Droit applicable/juridiction. Toutes les questions relatives à un Site et/ou aux présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois du Grand-Duché de Luxembourg, sans référence à un conflit ou à un choix de principes juridiques. Vous acceptez que la juridiction exclusive et le lieu de toute procédure judiciaire relative à un Site et/ou aux présentes Conditions d'utilisation soient les tribunaux appropriés situés dans la ville de Luxembourg.

    Nonobstant ce qui précède, si vous êtes citoyen, résident ou accédez à un Site à partir des États-Unis ou du Canada, les Sites/conditions d'utilisation sont régis par les lois de l'État de New York (États-Unis) et vous acceptez que la juridiction exclusive et le lieu de toute procédure judiciaire relative à un Site et/ou aux présentes Conditions d'utilisation soient les tribunaux appropriés situés dans le comté de New York, État de New York (États-Unis). Nous ne garantissons ni ne déclarons que les Sites ou le Contenu/les matériels des Sites sont appropriés à une utilisation en dehors de l'Union européenne ou des États-Unis.

    Bien que nos Sites soient accessibles dans le monde entier, le Contenu discuté ou référencé sur nos Sites peut ne pas être accessible à toutes les personnes ou dans toutes les zones géographiques.

    En outre, les Sites peuvent contenir certaines sections spécifiquement destinées à une zone géographique particulière (« Sections locales »). Veuillez noter que les Sections locales peuvent avoir des règles internes spécifiques (« Règles internes ») qui prévaudront sur les présentes Conditions d'utilisation. Lorsque les Règles internes s'appliquent, nous vous informerons et si vous accédez et/ou utilisez une Section locale, vous acceptez également de vous conformer aux Règles internes. En outre, les personnes peuvent ne pas être toutes en mesure de participer, être éligibles à des offres ou des prix à gagner, le cas échéant, dans les loteries, contenus ou promotions similaires mis à disposition par les Sites. Nous nous réservons le droit de limiter la disponibilité de nos Sites et/ou la fourniture d’un service à une personne, zone géographique ou juridiction, à notre seule discrétion et à tout moment. Vous êtes seul responsable du respect des lois locales applicables.
     
  14. Avis concernant la Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») (pour les États-Unis uniquement). Nous avons pour politique de répondre de manière appropriée aux avis d'infraction présumée qui sont conformes à la loi américaine Digital Millennium Copyright Act de 1998 (« DCMA »), y compris le retrait ou la désactivation de l'accès à un matériel prétendu faire l’objet d'une activité de contrefaçon. Si vous pensez en toute bonne foi que des matériels disponibles sur l'un de nos Sites violent votre droit d'auteur, vous devez envoyer une réclamation ou un avis de violation du Site ou de son Contenu à l'agent désigné par Ferrero comme suit :

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  15. Séparabilité. Si un terme ou une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugé ou déclaré invalide, illégal ou inapplicable pour quelque raison que ce soit en vertu d'une règle de droit ou de l'ordre public, cette disposition sera supprimée dans la mesure où elle est invalide ou inapplicable et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
     
  16. Renonciation ; Recours. Le fait que nous n'exercions pas tout ou partie de nos droits ou que vous renonciez à toute violation des présentes Conditions d'utilisation n'empêchera pas l'exercice ultérieur de ces droits de notre part ou ne sera pas considéré comme une renonciation de notre part à toute violation ultérieure par vous de la même condition ou de toute autre condition des présentes Conditions d'utilisation. Nos droits et recours en vertu des présentes Conditions d'utilisation sont cumulatifs, et l'exercice de ces droits ou recours ne limite pas notre droit d'exercer tout autre droit ou recours.
     
  17. Informations de contact. Si vous avez des questions ou des commentaires concernant les Sites ou les présentes Conditions d'utilisation, ou si vous devez signaler un contenu que vous jugez non conforme aux présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :

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